L'Assemblée a voté en première lecture, dans la nuit du 9 au 10 juillet derniers, le projet de loi défendu par le ministre de l'Intérieur, Nicolas Sarkozy, et consacré à l'immigration. Cette loi vise essentiellement à lutter contre l'immigration clandestine. Dans ce cadre, elle comprend un certain nombre de mesures qui, bien que très insuffisantes, vont dans le bon sens.
Mais, en se concentrant sur le seul problème de l'immigration illégale, elle ne résoud en fait nullement le problème de l'immigration dans sa globalité, l'essentiel des immigrés pénétrant en France le faisant avec l'accord des autorités qui leur délivrent des visas. Enfin, cette loi comporte deux mesures parfaitement scandaleuses qui suffisent à en faire, selon le mot de notre président Henry de Lesquen "une loi d'infamie" : la première, c'est la suppression de la "double peine" qui interdirait désormais d'expulser la plupart des étrangers ayant commis des crimes et délits sur notre sol ; la seconde est l'ouverture d'un droit à la nationalité française pour les étrangers ayant fait l'objet d'une condamnation.

Les principales dispositions de la nouvelle loi sur l'immigration

• Empreintes : La loi porte création d'un fichier d'empreintes digitales à partir des demandes de visas déposées par les étrangers non communautaires et des contrôles à la frontière.
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  L'avis de VDF - C'est une bonne initiative. Une fois mis en place, ce fichier devrait en effet permettre d'éviter que les clandestins arrêtés n'échappent à l'expulsion, du simple fait qu'ils refuseraient de révéler leur nationalité, comme c'est le cas encore aujourd'hui.
  


• Rétention : La durée maximale de rétention administrative des étrangers en situation irrégulière est portée de 12 à 32 jours. Le délai de recours contre un arrêté de reconduite à la frontière est porté de 48 à 72 heures. Création d'une commission nationale de contrôle des centres de rétention ou "zones d'attente".


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  L'avis de VDF - la mesure la plus significative concerne l'allongement de la durée maximale de rétention administrative, que la nouvelle loi souhaite porter à 32 jours. En effet, à l'issue de ce délai, les clandestins dont les cas n'avaient pas été tranchés étaient automatiquement remis en liberté. Cependant, ce délai de 32 jours semble encore très insuffisant. Il est en tout cas inférieur à celui qui prévaut chez nombre de nos partenaires européens. Il eset donc à craindre que le nombre de remises en liberté ne baisse pas sensiblement. Quant aux autres mesures, il s'agit de gages donnés aux associations gauchistes qui pensent que les illégaux n'ont pas encore assez de droits et que leurs conditions de détention ne sont pas suffisamment confortables.



• Passeurs : La loi prévoit un renforcement des peines contre les passeurs ou transporteurs de clandestins et définit des circonstances aggravantes, telles que l'action en bandes organisées, la mise en danger de la vie d'autrui, l'atteinte à la dignité ou encore le traffic de mineurs isolés. Frais de rapatriement d'un clandestin à la charge de son employeur en France.
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  L'avis de VDF - Ces mesures vont dans le bon sens, mais elles ne s'attaquent qu'à un aspect parfaitement anecdotique, quoique révoltant, de l'immigration illégale. La plupart des immigrés illégaux ont en effet pénétré en France munis d'un passeport en bonne et due forme, par exemple sous prétexte de tourisme. Simplement, à l'expiration de leur visa, il oublient de repartir...



• Attestation d'hébergement : En vertu de la nouvelle loi, le maire pourra refuser de délivrer une attestation d'hébergement si les "conditions matérielles d'un hébergement normal ne sont pas remplies" ou s'il soupçonne une "volonté de fraude". L'Office des migrations internationales (OMI) et les "services sociaux des communes" pourront visiter le domicile de l'hébergeant. L'hébergeant devra verser 15 euros par personne hébergée.
  
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  L'avis de VDF - Cette mesure est de simple bon-sens. En effet, jusqu'ici la délivrance d'une attestation d'hébergement était considérée comme automatique et les rares maires qui s'étaient aventurés à la refuser s'étaient généralement vus dénier ce droit par la justice administrative.
  


• Titre de séjour : La loi prévoît que la carte de résident de 10 ans ne sera accordée aux étrangers non communautaires qu'après cinq ans en France, au lieu de trois.
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  L'avis de VDF - Bien que restrictive, cette légère modification ne contribuera en rien au règlement du problème de l'immigration en France.
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• Regroupement familial l'obtention d'une carte de résident est soumise à conditions : intégration satisfaisante et deux ans de présence en France.
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  L'avis de VDF - Dans la mesure où le même ministre vient d'institutionnaliser l'islam en France et de se choisir comme interlocuteurs musulmans officiels les intégristes de l'UOIF, on se demande bien ce que peut signifier l'expression "intégration satisfaisante". Ce ne peut être en tout cas le seul respect des lois puisque dans les propositions "double peine" et "double nationalité" (lire ci-après), il s'interdit d'expulser les étrangers criminels et ouvre même la possibilité de leur accorder la nationalité française. Quant au regroupement familial, il devrait se fairfe dans le pays d'origine des immigrés.



• Mariages blancs : la loi prévoit que la durée de vie commune nécéssaire pour accorder à un conjoint de Français la carte de résident passe d'un à deux ans. En cas de mariage mixte à l'étranger, la présence des deux époux "peut être requise" pour les formalités devant les autorités françaises. En cas de mariage en France, l'étranger doit avoir un titre de séjour, sous peine de voir les maires informer le préfet et saisir le procureur. Organiser, contracter, ou tenter de contracter un mariage simulé font désormais punis de cinq ans de prison et 30 000 euros d'amende.
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  L'avis de VDF - Ces mesures sont de nature à rendre administrativement plus difficile et pénalement plus risquée la contraction de "mariages blancs".



• Paternité : Pour prévenir "les reconnaissances de paternité de complaisance", la carte de résident est attribuée à un étranger parent d'enfant français s'il exerce l'autorité parentale "et" subvient à ses besoins.
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  L'avis de VDF - Auparavant, remplir une seule de ces conditions était suffisant. Cette mesure est donc de nature restrictive.



• "Double peine" : Envertu de la nouvelle loi, l'éloignement du territoire ne pourra plus être prononcé contre les étrangers nés en France et y vivant depuis leur enfance, ni contre ceux y résidant depuis vingt ans, ou dix si ils ont fondé une famille. Les seules exceptions concernent les faits tels que les actes de terrorisme, atteinte aux interêts de l'Etat.
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  L'avis de VDF - Cette seule mesure vient annuler les effets positifs de toutes les autres, puisqu'il s'agit ni plus ni moins que de se refuser le droit d'expulser les étrangers qui se rendraient coupables de délits ou même de crimes !
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• Nationalité : Une condamnation passée ne reire plus le droit de demander la nationalité française. Seuls des "faits de terrorisme" peuvent entrainer le retrait de la nationalité.
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  L'avis de VDF - Cette dernière mesure appelle la même remarque que la précédente, puisqu'il s'agit d'octroyer la nationalité française à des étrangers ayant violé ses lois !

Les six propositions de Voix des Français bafouées par la loi Sarkozy sur l'immigration